Politique de Confidentialité de WorkerNav

Article 1: Propriété

1.1 Propriété de la solution

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, le présent Contrat n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

1.2 Propriété des données

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via la Solution dans le cadre du Contrat.

A ce titre, le Prestataire se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux actes de contrefaçon qui pourraient être constatés dans le contenu des données du Client.

Le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai s’il avait connaissance de l’un des cas visés ci-dessus.

Par ailleurs, le Prestataire pourrait être amené à suspendre l’accès aux Services dans les circonstances visées ci-dessus sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger le Prestataire et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamation, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

• A toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites Données résidentes.
• A toute violation des lois françaises ou internationales du fait des dites Données résidentes.
• Au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire des dites Données résidentes.

Le Prestataire ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Données du Client.

Article 2 : Maintenance

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution. Le Prestataire s’engage à limiter, au maximum, en temps et en nombre les interruptions de la Solution nécessaires à la maintenance.

2.1 Concernant la maintenance corrective

La maintenance corrective a pour objet la correction de tout défaut afférent à la Solution, et notamment de toute anomalie ou bug pouvant affecter le fonctionnement de la Solution. La maintenance corrective est assurée par le Prestataire. Veuillez vous référer au SLA Fourni.

Le Prestataire s’engage à effectuer une maintenance corrective sous les 22 jours ouvrables suivant la notification du Client d’une anomalie ou d’un bug pouvant affecter le fonctionnement de la Solution au Prestataire.

2.2 Concernant la maintenance évolutive

La maintenance évolutive vise la mise à jour de la Solution et de sa documentation technique et/ou la mise à disposition du Client de la nouvelle édition améliorée quant à ses fonctionnalités existantes, à l’exclusion de toute autre prestation de réalisation d’un développement spécifique.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible.

Elles sont effectuées à période régulière après un délai de prévenance de 5 jours par envoi d’un email. Le Prestataire s’efforcera d’intervenir hors jours et heures ouvrées.

Article 3 : Traitement des données

3.1 Données personnelles

Si les données transmises aux fins d’utilisation des Services comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de toute autre législation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client s'engage notamment à avoir informé les personnes concernées de l'usage qui sera fait de leurs données personnelles et à avoir obtenu, le cas échéant, leur consentement éclairé.

3.2 Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de la solution. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit au Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Solution.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de la Solution.

3.3 Sécurité des données

Le Client et le Prestataire s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Article 4 : Condition financière

4.1 Redevances et espace disque alloué

Le volume d’espace de stockage disque maximum fourni pour entreposer les Données sans surcoût est de 10 000 photos. Si le montant d’espace disque de stockage utilisé dépasse les limites indiquées, le Client sera prévenu par email et facturé de frais de stockage supplémentaires de 20 euros par tranche de 10 000 photos supplémentaires.

Les redevances des Services seront indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

4.2 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs n’entreront en vigueur qu’à la date suivante de renouvellement de l’abonnement.

4.3 Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés annuellement en fonction du choix d’abonnement fait par le Client.

Les factures sont payables, sous 30 jours à compter de la date de facturation, et sont automatiquement débitées par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.

Toutes les factures du Prestataire sont envoyées par email. Aucune facture émanant du Prestataire n’est adressée par courrier.

4.4 Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit:

• La suspension immédiate des Services si le paiement n’a pas été effectué sous une semaine suivant une relance du défaut de paiement par email du Prestataire au Client.
• La résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi par le Prestataire d’une notification, par email, de défaut de paiement demeurée infructueuse.

Article 5 : Garantie

Le Prestataire déclare et garantit :

• Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
• Le Prestataire déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relative à la Solution et aux Services y afférent, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de la Solution à un objectif particulier.

Le Prestataire ne garantit pas les résultats de la Solution et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités de la solution satisfassent les exigences du Client et de ses utilisateurs.

Article 6 : Responsabilité / Force majeure

6.1 Responsabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les conditions relatives à l’utilisation de la Solution proposée par le Prestataire.

Le Client s’engage expressément à ce que l’usage de la Solution se fasse sous son entière responsabilité.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Solution et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement de la Solution et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

L’utilisation de tout contenu téléchargé ou obtenu par l’usage de la Solution est à l’entière discrétion du Client et il sera tenu pour unique responsable de tout dommage à son ordinateur, téléphone mobile, équipement sans fil ou aux données résultant de l’usage de la Solution ou du téléchargement de Données.

Le Prestataire ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de la Solution. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Le Client et les utilisateurs de la Solution renoncent à tout recours contre le Prestataire, ses sous-traitants et ses partenaires.

Le Client a et conservera la responsabilité exclusive de : (a) toutes les Données Client, y compris leur contenu et leur utilisation ; (b) toutes les informations, instructions et matériels fournis par ou pour le compte du Client ou de tout Utilisateur Autorisé en relation avec le Service ; (c) l'infrastructure informatique du Client, y compris les ordinateurs, logiciels, bases de données, systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de bases de données) et réseaux, qu'ils soient exploités directement par le Client ou par le biais de services tiers (« Systèmes du Client ») ; (d) la sécurité et l'utilisation des identifiants d'accès du Client et de ses Utilisateurs Autorisés ; et (e) tous les accès et utilisations du Service, directement ou indirectement, par ou à travers les Systèmes du Client ou ses identifiants d'accès ou ceux de ses Utilisateurs Autorisés, avec ou sans la connaissance ou le consentement du Client, y compris tous les résultats obtenus à partir de ces accès ou utilisations, et toutes les conclusions, décisions et actions basées sur ces accès ou utilisations.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par le Prestataire qui n’aurait pas contracté sans elle. De plus, le Prestataire ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des Données accessibles par Internet. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû au Prestataire au titre de la souscription du Contrat.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des vérifications effectuées à l'aide de la Solution. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou négligences commises par le Client lors des vérifications des installations.

Le Prestataire s’efforce de fournir un service de haute qualité, mais ne garantit pas que l’utilisation de la Solution sera exempte d’erreurs ou que toutes les anomalies ou dysfonctionnements seront détectés ou corrigés. Les résultats obtenus via la Solution sont fournis à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas une inspection professionnelle exhaustive.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les interruptions d'activité, les pertes de données ou d’informations commerciales, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Solution, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Client s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité le Prestataire, ses dirigeants, employés, partenaires et fournisseurs, contre toutes réclamations, actions ou demandes, y compris mais sans s’y limiter, les frais légaux découlant de l’utilisation abusive ou mauvaise utilisation de la Solution par le Client ou de sa violation des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2 Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du Client et du Prestataire, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution du Contrat, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l’initiative de l’une des parties, manifestée par email,, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d’interruption des services de fourniture d’électricité ou des Télécommunications, d’incendie, grève, lock-out, inondations, cyclone, bris de machine, guerre, émeute, réquisition, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du Contrat.

6.3 Cas spécifiques de limitations de responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’incident, indépendant de la Solution et relevant exclusivement de la responsabilité de l’Hébergeur, ou du fournisseur d’accès à Internet.

Le Prestataire n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) utilisé par le Client.

Plus généralement, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les services de la Solution.

Le Prestataire, bien que tenu à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Solution opérée par un tiers (personne, virus…).

Article 7 : Résiliation

En cas de manquement par le Client ou le Prestataire à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie 30 jours après l’envoi d’un email. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous les identifiants. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article suivant.

Le Prestataire s’engagera à retourner électroniquement au Client toutes les données stockées dans la Solution, sous 10 jours ouvrables suivant le paiement de toutes les sommes dues par le Client au Prestataire.

Article 8 : Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve que le Client soit à jour dans le paiement de ses factures, le Prestataire mettra à disposition du Client un backup de la base de données contenant l’ensemble des Données contenu dans la Solution, qu’il pourra récupérer en ligne.

Le Client disposera d’un délai de 3 mois à compter de la fin de l’abonnement pour quelque raison que ce soit pour récupérer ses Données. Au-delà de ce délai, le Client est expressément informé que ses Données seront supprimées sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

A la demande du Client, le Prestataire pourra communiquer une extraction personnalisée de la base de données. Dans ce cas, un devis de prestation sera communiqué au Client.

Article 9 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’obligent à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat et ce pendant une période de 1 an après le terme du Contrat.

Le Prestataire et le Client s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.